Conditions générales de vente des jeux en Boutique

CGV concernant les Jeux non-personnalisés

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

 

Le site internet « jeux-de-cartes-personnalisés.fr » est édité par la société Dubois Frédéric dont le siège social est situé au 15 rue de l’Abbé L’Hermina- 76260 Saint Martin Le Gaillard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro de SIRET 438 439 325 000 38 représentée par M. DUBOIS Frédéric.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site, ci-après dénommée « Le Vendeur » ou « la Société »

D’une part,

 

Et, toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits de la Société, dénommée ci-après " l’Acheteur " ou « le Client ».

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur propose des Produits de type jeux de société et jeux de cartes non-personnalisables à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : www.jeux-de-cartes -personnaliés.fr. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

L’achat d’un produit à travers les présents sites internet implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part, que l’achat de produits sur les sites internet susmentionnés est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les sites du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site jeux de cartes personnalisées (www.jeux -de-cartes-personnalisés.fr) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits vendus au travers du site Internet sont en Euros (€), toutes taxes comprises (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande + autres taxes éventuelles) hors frais de livraison. Il en va de même sur la page de commande des produits. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués sur les fiches descriptives des produits, ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. Ces frais de livraisons sont détaillés sur la page commande.

 

Article 4. Commande

Lors de sa visite sur le site du Vendeur, le Client sélectionne les produits en cliquant sur les boutons « Ajouter au panier ». Il accède alors directement au panier, il peut aussi le faire en cliquant sur la panier en haut de la page. A cette étape, les frais de port inhérents à l’achat des produits sélectionnés s’affichent.

 

4.1 Composition du panier

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur.

 

4.2 Identification client

Après validation du panier, le Client renseigne ses coordonnées. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

 

4.3 Validation commande

Lors de cette étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l’Acheteur valide son mode de paiement (carte bancaire ) et confirme sa commande. Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Le processus est alors terminé.

Si l’Acheteur a renseignée son adresse électronique sur son bon de commande, le Vendeur lui envoie un mail de confirmation de commande. Ce mail contenant : la date, un récapitulatif de la commande, le prix des produits et de la livraison.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la Société, il peut le faire par email via la page contact du site internet jeux de cartes personnalisées (www.jeux -de-cartes-personnalisés.fr).

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement se fait uniquement par carte bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 6. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, frais et taxes compris.

 

Article 7. Rétractation

7.1 Délais

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation. L’Acheteur doit alors notifier sa décision au Vendeur, par mail via la page contact du site, et retourner les articles concernés.

 

7.2 Modalités de retour

Les articles sont retournés dans un délai de 14 jours maximum suivant la notification de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : Dubois Frédéric – 15 rue de l’Abbé L’Hermina – 76260 Saint Martin Le Gaillard.

Les frais d’envoi sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas remboursés par le Vendeur.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, en bon état et sans trace d’utilisation.

 

7.3 Modalités de remboursement

Le Vendeur procède au remboursement, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client, à la réception de l’article retourné et dans un délai de 14 jours ouvrés.

Le Vendeur applique une décote sur le remboursement lorsque :

  • L’article n’est pas complet

  • L’article est endommagé

  • L’article présente des traces d’utilisation

 

Article 8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons des commandes sont effectuées par La Poste, avec suivi . Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La Société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les articles quittent les locaux de la Société en parfait état. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. (état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 9. Garanties

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique via la page contact du site internet.

 

Article 10. Responsabilité

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments du site : www.jeux-de-catres-personnalisés.fr sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14. Données à caractère personnel

Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD) à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement tel qu’indiqué en haut des présentes CGV - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires des données à caractère personnel : le Vendeur et le service en charge de la livraison, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 15. Réclamations et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par voie électronique via la page contact du site.

A défaut d’accord amiable entre les parties et conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Dieppe.

 

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