Conditions générales de vente des jeux personnalisés

 

           Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente (C.G.V.), à l’exclusion de tout autre document.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestation et de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception et d’édition de cartes à jouer. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Frédéric Dubois reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du bon de commande.

 

 

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Frédéric Dubois pour l’illustration, la création de jeu et l’édition de cartes à jouer personnalisées, ci-après désigné "le Prestataire".

La sous-traitance est une règle dans la profession et ne saurait être reprochée.

 

Le Prestataire :

• garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre des présentes.

• s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité,  pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

 

Le Client :

• s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies,

fournit tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 

 

Article 2 : CONDITIONS FINANCIERES

2.1 Prix

Les prix du prestataire sont fixés par devis, bon de commande ou, à défaut, par le tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent toujours toutes taxes comprises, port en sus, sauf accord préalable exprès avec le client.

Toute demande de modification d’une commande validée par le Prestataire peut impliquer une modification du prix et des délais de livraison.

  

2.2 Moyens de règlement

Tout règlement pourra être réalisé par carte bancaire, virement bancaire, mandat administratif ou chèque bancaire.


2.3 Règlements

Le règlement de la facture est dû à la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Frédéric Dubois.

 

 

 

Article 3 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

La signature du bon de commande implique l'acceptation sans réserve des CGV qui sont visibles sur le site du prestataire. Le bon de commande signés par le Client accompagné du paiement 100% du prix global des prestations à fournir valent exclusivement ensemble pour acceptation des travaux à fournir.

Les travaux débuteront lorsque le bon de commande, le paiement de 100% du montant global payé et tous les éléments documentaires (graphiques et textuels) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, seront à la disposition du Prestataire.

 

 

Article 4 – VALIDATIONS ET BON A TIRER (B.A.T.)

Le bon à tirer se présente sous la forme d'un fichier informatique de type fichier PDF. Il représente toutes les cartes recto et verso nécessaires à l'impression des jeux de cartes. Le fichier B.A.T. à imprimer et signer vaut pour acceptation de la fabrication et de l’impression du nombre de jeux de cartes stipulés dans le bon de commande.

Validation du Bon à Tirer 

Le bon à tirer (B.A.T) signé par le client exonère le Prestataire dans la limite de ce qui y est stipulé. Faute de  « B.A.T. client» signé ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 15 jours, le B.A.T. sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Il est précisé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. En effet, les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré. Le Prestataire s'engage à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue, cette chaîne d'impression étant calibrée suivant le standard de la norme européenne en vigueur.

De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.

 

 

Article 5 : LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

5.1 Délais

Le délai de livraison (sans frais) est indiqué en jours ouvrés à partir de la réception par mail de la validation du Bon à tirer par le client. Les délais d’exécution et de livraison stipulés n’engagent le Prestataire qu’à la condition que le Client respectent également ses obligations, notamment les conditions de paiement, de versement de la totalité des sommes dues, la fourniture à temps des spécifications techniques et de mise à disposition des fichiers...

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation ou l’annulation de la commande hormis un préjudice établi par le client et imputable au prestataire. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. Le transfert des risques s’effectue à la livraison.

 

5.2 Réception

La réception sans réserve par le client couvre tout vice apparent et défaut de conformité.

Toute réserve, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par le Prestataire que si elle est effectuée par écrit en Recommandée avec Accusé de Réception et par mail, dans le délai de 48 jours, de manière à ce que le Prestataire puisse prendre toutes les mesures pour y remédier. Il est expressément convenu qu’après l’expiration du délai de 48 jours, le client ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, à quelque titre que ce soit. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client. A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

La réclamation effectuée ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées

 

Les réclamations concernant le transporteur doivent lui être adressées dans les conditions prévues à l’article l.133-3 du code du commerce.

 

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée que dans les conditions du droit commun, l’acheteur devant prouver tant le dommage que la causalité avec l’action du prestataire ou celle du transporteur si celle-ci a été vendue avec la prestation.

 

 

Article 6 - MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification d’une commande est faite par écrit et doit être acceptée par le Prestataire. Une telle demande peut impliquer une modification du prix et des délais de livraison.

Toute annulation de commande est faite par écrit en recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande par le client restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

 

 

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE

La passation d'une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.

En conséquence, le Client garantit le Prestataire qu’il est titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.

De même, le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin le Prestataire à l’égard de toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par le Prestataire.

Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute règlementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis au Prestataire pour l’exécution de la commande.

 

 

Article 8 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

 

 

Article 9 - PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

 

Article 10 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

 

Article 11 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Conception et édition : Frédéric Dubois - Jeux-de-cartes-personnalises.fr" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

 

Article 12 - DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur son site internet, ses documents de communication externe, de publicité, lors de démarchages de prospection commerciale…

 

 

Article 13 - INCAPACITÉ

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

 

Article 14 - LA FORCE MAJEURE

En cas de force majeure entravant l’exécution de la commande, Le Prestataire préviendra le client par écrit dans les 24 heures de la survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité. Le client peut choisir de faire exécuter sa commande par un autre prestataire, sans préjudice à la charge du prestataire. (La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher).

 

 

Article 15 – LITIGES et CONTENTIEUX

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rouen, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

           

 

 

 

 

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